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L. 6321-10 du code du travail et 11-3 de l'annexe II de la convention collective de la pharmacie d'officine ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 6321-10 … L. 6321-10 du code du travail et 11-3 de l'annexe II de la convention collective de la pharmacie d'officine.