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Cour de cassation — Chambre sociale · 16 mars 2022
L. 6322-17 du code du travail, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6322-17 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2018 … L. 6322-17 du code du travail, applicable au litige.
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Cour de cassation — Chambre sociale · 11 mars 2015
40 de la convention collective des mensuels des industrie de la métallurgie du Rhône, et les articles L. 6322-17 et L. 6322-20 du code du travail ; Mais attendu … 40 de la convention collective des mensuels des industrie de la métallurgie du Rhône, et les articles L 6322-17 et L 6322-20 du code du travail TROISIEME MOYEN
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