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Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Article L. 6323-1-9, alinéa 2 - Interdiction de publicité au profit … L. 6323-1-9, alinéa 2 - Interdiction de publicité au profit des centres de santé - Liberté d'entreprendre - Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme … / L'alinéa 2 de l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, est-il contraire à la … 2°/ L'alinéa 2 de l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, est-il contraire à la