Il n'y a pas lieu à dommages-intérêts de ce chef. - Sur la demande de rectification du certificat de travail Par application de l'article L6323-21 du Code du travail … des articles L6323-17 et L6323-18 sur la portabilité du droit individuel à la formation.
700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Madame X...invoque les dispositions de l'article L. 6323-21 du code du travail dans sa rédaction alors applicable … L. 6323-18 ».
L. 6323-21 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement ne comportait aucune information relative au droit individuel du salarié … L. 6323-21 du code du travail.
F. elle se prévaut des dispositions de l'article L. 6323-21 du code du travail rendant légitime sa demande de 5000 euros. … L6323-18 du code applicable à l'époque des faits.
L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10 et R. 4624-11 du même code. … L. 6323-21 du code du travail et 1147 du code civil.
La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement par lettre recommandée du 21 septembre 2011. … L. 6323-21 du code du travail applicable en l'espèce, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit mentionner sur le certificat de travail les droits