L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail ; Mais attendu que la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention … L. 7112-1 du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 3.
X... devait bénéficier de la présomption de salariat édictée par l'article L7112-1 du code de travail et que la société ETIG ne produisait aucun élément permettant … L7112-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE M.
En application de l'article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un … En application de l'article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération le concours … L7112-1 ; qu'ensuite si, en principe, une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de
En application de l'article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un … En application de l'article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'application des articles L. 7112-3, L. 7112-4 et L. 7112-5 du code du travail au profit du salarié est fondée, de … [K] n'était pas en droit de se prévaloir, au-delà du délai de prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail, du bénéfice de l'article L. 7112