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par ce dernier, dans le délai de six mois de l'article D. 8222-7 du code du travail, de la régularité au regard des articles L. 8221-5 et L. 8222-4 de ce même code … L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8222-1, L. 8222-4 et D. 8222-7 du code du travail, ensemble l'article 121-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 12.