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Cour de cassation — 1re chambre civile · 13 avril 2022
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Article L. 6323-1-9, alinéa 2 - Interdiction de publicité au profit … L. 6323-1-9, alinéa 2 - Interdiction de publicité au profit des centres de santé - Liberté d'entreprendre - Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme … R. 4127-215, alinéa 5, du code de la santé publique (CE, 6 novembre 2019, Mme [T], n° 420225), le décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 a modifié l'article R. … 4127-215 du code de la santé publique pour mettre fin à cette interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité par les chirurgiens-dentistes, de
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Cour de cassation — 1re chambre civile · 26 avril 2017
1382 du code civil ; 2/ ALORS QUE selon l'article R4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; … 1382 du Code civil et de l'article R. 4127-215 du Code de la santé publique.