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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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48 articles modifiés39 articles abrogés2 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle Annexe 3-20
Entrée en vigueur le 15 octobre 2018
ModifiéArticle Annexe 3-21
Entrée en vigueur le 15 octobre 2018
ModifiéArticle Annexe 3-22
Entrée en vigueur le 15 octobre 2018