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I.-Des groupements de commandes peuvent être constitués : 1° Entre des services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou entre de tels établissements publics seuls ; 2° Entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; 3° Entre des personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, ou un ou plusieurs établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, groupements d'intérêt public, groupements de coopération sociale ou médico-sociale ou groupements de coopération sanitaire, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par le présent code. II.-Une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement. Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants. Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés. III.Suppression : -Sont Suppression : membres deAjout : - Suppression : laAjout : Une commission d'appel d'offres du groupement Suppression : : 1° En ceAjout : est Suppression : quiAjout : instaurée Suppression : concerneAjout : dès Suppression : lesAjout : lors Suppression : personnesAjout : qu'une Suppression : mentionnéesAjout : collectivité Suppression : auAjout : territoriale Suppression : 1°Ajout : ou Suppression : duAjout : un Suppression : I,Ajout : établissement Suppression : unAjout : public Suppression : représentantAjout : local Suppression : deAjout : autres Suppression : chaqueAjout : qu'un Suppression : membreAjout : établissement Suppression : duAjout : public Suppression : groupementAjout : de Suppression : ;Ajout : santé Suppression : 2°Ajout : ou Suppression : EnAjout : un Suppression : ceAjout : établissement Suppression : quiAjout : public Suppression : concerneAjout : social Suppression : lesAjout : ou Suppression : personnesAjout : médico-social Suppression : mentionnéesAjout : participe au Suppression : 2°Ajout : groupement. Suppression : duAjout : Sont Suppression : I,Ajout : membres Suppression : àAjout : de Suppression : l'exceptionAjout : cette Suppression : desAjout : commission Suppression : établissementsAjout : d'appel Suppression : publicsAjout : d'offres Suppression : deAjout : : Suppression : santéAjout : 1° Suppression : etAjout : Un Suppression : desAjout : représentant Suppression : établissementsAjout : élu Suppression : publicsAjout : parmi Suppression : sociauxAjout : les Suppression : ouAjout : membres Suppression : médico-sociaux,Ajout : ayant Suppression : unAjout : voix Suppression : représentantAjout : délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupementSuppression : , Suppression : élu parmi ses membres ayant voix délibérative ; 3° En ce qui Suppression : concerne les personnesAjout : dispose Suppression : mentionnéesAjout : d'une Suppression : auAjout : commission Suppression : 3°Ajout : d'appel Suppression : etAjout : d'offres Suppression : auAjout : ; Suppression : 4Ajout : 2° Suppression : du I et les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ouAjout : Un Suppression : médico-sociaux,Ajout : représentant Suppression : unAjout : pour Suppression : représentantAjout : chacun Suppression : deAjout : des Suppression : chaqueAjout : autres Suppression : membreAjout : membres du groupement désigné selon les Suppression : règlesAjout : modalités qui Suppression : luiAjout : leur sont propres. La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant. IV.-Suppression : LeAjout : Lorsqu'il Suppression : présidentAjout : est Suppression : deAjout : instauré Suppression : laAjout : une commission Ajout : d'appel d'offres, son président peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés aux 2°, 3° etAjout : , Ajout : le cas échéant, 4° du I, le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. V.Ajout : -Ajout : Pour les Suppression : marchésAjout : groupements Suppression : etAjout : dans Suppression : accords-cadresAjout : lesquels Suppression : desAjout : les Suppression : groupementsAjout : collectivités Suppression : mentionnésAjout : territoriales Suppression : auAjout : ou Suppression : 1°Ajout : les Suppression : duAjout : établissements Suppression : I,Ajout : publics Suppression : leAjout : locaux Suppression : coordonnateurAjout : autres Suppression : choisitAjout : qu'un Ajout : établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social sont majoritaires, le Suppression : cocontractantAjout : titulaire Suppression : aprèsAjout : est Suppression : avisAjout : choisi Suppression : deAjout : par la commission d'appel d'offresSuppression : , Suppression : dansAjout : en Suppression : lesAjout : application Suppression : conditionsAjout : des Suppression : fixéesAjout : règles Ajout : prévues par le présent code pour les Suppression : marchés deAjout : collectivités Suppression : l'EtatAjout : territoriales. Pour les Suppression : marchésAjout : groupements Suppression : etAjout : dans Suppression : accords-cadresAjout : lesquels Suppression : desAjout : les Suppression : groupementsAjout : collectivités Suppression : mentionnésAjout : territoriales Suppression : auAjout : ou Suppression : 2°Ajout : les Suppression : duAjout : établissements Suppression : I,Ajout : publics Suppression : laAjout : locaux Suppression : commissionAjout : autres Suppression : d'appelAjout : qu'un Suppression : d'offresAjout : établissement Suppression : choisitAjout : public Suppression : leAjout : de Suppression : cocontractantAjout : santé Suppression : dansAjout : ou Suppression : lesAjout : un Suppression : conditionsAjout : établissement Suppression : fixéesAjout : public Suppression : parAjout : social Suppression : leAjout : ou Suppression : présentAjout : médico-social Suppression : codeAjout : ne Suppression : pourAjout : sont Suppression : lesAjout : pas Suppression : marchésAjout : majoritaires, Suppression : desAjout : le Suppression : collectivitésAjout : titulaire Suppression : territoriales.Ajout : est Suppression : Toutefois,Ajout : choisi Suppression : pourAjout : après Suppression : lesAjout : avis Suppression : marchésAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : accords-cadresAjout : commission Suppression : desAjout : d'appel Suppression : groupementsAjout : d'offres, Suppression : desAjout : selon Suppression : établissementsAjout : les Suppression : publicsAjout : modalités Suppression : deAjout : définies Suppression : santéAjout : par Suppression : etAjout : la Suppression : desAjout : convention Suppression : établissementsAjout : constitutive Suppression : publicsAjout : du Suppression : sociauxAjout : groupement. Suppression : etAjout : Pour Suppression : médico-sociaux,Ajout : les Suppression : leAjout : groupements Suppression : coordonnateurAjout : constitués Suppression : choisitAjout : entre Suppression : leAjout : des Suppression : cocontractantAjout : personnes Suppression : aprèsAjout : ne Suppression : avisAjout : disposant Suppression : deAjout : pas Suppression : laAjout : de commission d'appel d'offresSuppression : .Ajout : , Suppression : PourAjout : le Suppression : lesAjout : titulaire Suppression : marchésAjout : est Suppression : etAjout : choisi Suppression : accords-cadresAjout : selon Suppression : desAjout : les Suppression : groupementsAjout : modalités Suppression : mentionnésAjout : définies Suppression : auxAjout : par Suppression : 3°Ajout : la Suppression : etAjout : convention Suppression : 4°Ajout : constitutive du Suppression : IAjout : groupement. Suppression : etAjout : Les Suppression : dontAjout : marchés Suppression : laAjout : passés Suppression : majoritéAjout : par Suppression : desAjout : un Suppression : membresAjout : groupement Suppression : sontAjout : au Suppression : desAjout : sein Ajout : duquel les collectivités territorialesSuppression : , Suppression : laAjout : ou Suppression : commissionAjout : les Suppression : d'appelAjout : établissements Suppression : d'offresAjout : publics Suppression : choisitAjout : locaux Suppression : leAjout : sont Suppression : cocontractantAjout : majoritaires Suppression : dansAjout : obéissent Suppression : lesAjout : aux Suppression : conditionsAjout : règles Suppression : fixéesAjout : prévues par le présent code pour les Suppression : marchés des collectivités territoriales. Dans Suppression : leAjout : les Suppression : casAjout : autres Suppression : contraireAjout : cas, Suppression : c'est le coordonnateur qui choisit le cocontractant après avis de la commission d'appelAjout : les Suppression : d'offres,Ajout : marchés Suppression : dansAjout : obéissent Suppression : lesAjout : aux Suppression : conditionsAjout : règles Suppression : fixéesAjout : prévues par le présent code pour les marchés de l'Etat.Suppression : VI.-Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution. VII.-La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le coordonnateur sera chargé : 1° Soit de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ; 2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement. Dans ces deux cas, la convention constitutive du groupement peut prévoir que la commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur. Si le coordonnateur ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, il en constitue une pour les besoins de fonctionnement du groupement.