CAA de Paris — 1ère chambre
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Version en vigueur du 27 août 2011 au 1 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
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Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2007:292942.20070606
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