CAA de Lyon — 5ème chambre
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Version en vigueur du 3 mars 2008 au 1 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447953.20210518
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 6ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:367910.20140430
Conseil d'Etat — 6ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:363166.20140430
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies