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I.-Des groupements de commandes peuvent être constitués : 1° Entre des services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou entre de tels établissements publics seuls ; 2° Entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; 3° Entre des personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, ou un ou plusieurs établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, groupements d'intérêt public, groupements de coopération sociale ou médico-sociale ou groupements de coopération sanitaire, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par le présent code. II.-Une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement. Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants. Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés. III.
Suppression : -Sont
Suppression : membres de
Ajout : -
Suppression : la
Ajout : Une
commission d'appel d'offres du groupement
Suppression : : 1° En ce
Ajout : est
Suppression : qui
Ajout : instaurée
Suppression : concerne
Ajout : dès
Suppression : les
Ajout : lors
Suppression : personnes
Ajout : qu'une
Suppression : mentionnées
Ajout : collectivité
Suppression : au
Ajout : territoriale
Suppression : 1°
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : I,
Ajout : établissement
Suppression : un
Ajout : public
Suppression : représentant
Ajout : local
Suppression : de
Ajout : autres
Suppression : chaque
Ajout : qu'un
Suppression : membre
Ajout : établissement
Suppression : du
Ajout : public
Suppression : groupement
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : santé
Suppression : 2°
Ajout : ou
Suppression : En
Ajout : un
Suppression : ce
Ajout : établissement
Suppression : qui
Ajout : public
Suppression : concerne
Ajout : social
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : personnes
Ajout : médico-social
Suppression : mentionnées
Ajout : participe
au
Suppression : 2°
Ajout : groupement.
Suppression : du
Ajout : Sont
Suppression : I,
Ajout : membres
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'exception
Ajout : cette
Suppression : des
Ajout : commission
Suppression : établissements
Ajout : d'appel
Suppression : publics
Ajout : d'offres
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : santé
Ajout : 1°
Suppression : et
Ajout : Un
Suppression : des
Ajout : représentant
Suppression : établissements
Ajout : élu
Suppression : publics
Ajout : parmi
Suppression : sociaux
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : membres
Suppression : médico-sociaux,
Ajout : ayant
Suppression : un
Ajout : voix
Suppression : représentant
Ajout : délibérative
de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement
Suppression : ,
Suppression : élu parmi ses membres ayant voix délibérative ; 3° En ce
qui
Suppression : concerne les personnes
Ajout : dispose
Suppression : mentionnées
Ajout : d'une
Suppression : au
Ajout : commission
Suppression : 3°
Ajout : d'appel
Suppression : et
Ajout : d'offres
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : 4
Ajout : 2
°
Suppression : du I et les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou
Ajout : Un
Suppression : médico-sociaux,
Ajout : représentant
Suppression : un
Ajout : pour
Suppression : représentant
Ajout : chacun
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : chaque
Ajout : autres
Suppression : membre
Ajout : membres
du groupement désigné selon les
Suppression : règles
Ajout : modalités
qui
Suppression : lui
Ajout : leur
sont propres. La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant. IV.-
Suppression : Le
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : président
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : instauré
Suppression : la
Ajout : une
commission
Ajout : d'appel d'offres, son président
peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Pour les marchés et accords-cadres des groupements mentionnés aux 2°, 3° et
Ajout : ,
Ajout : le cas échéant,
4° du I, le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. V.
Ajout :
-
Ajout :
Pour les
Suppression : marchés
Ajout : groupements
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : accords-cadres
Ajout : lesquels
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : groupements
Ajout : collectivités
Suppression : mentionnés
Ajout : territoriales
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : 1°
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : établissements
Suppression : I,
Ajout : publics
Suppression : le
Ajout : locaux
Suppression : coordonnateur
Ajout : autres
Suppression : choisit
Ajout : qu'un
Ajout : établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social sont majoritaires,
le
Suppression : cocontractant
Ajout : titulaire
Suppression : après
Ajout : est
Suppression : avis
Ajout : choisi
Suppression : de
Ajout : par
la commission d'appel d'offres
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : application
Suppression : conditions
Ajout : des
Suppression : fixées
Ajout : règles
Ajout : prévues
par le présent code pour les
Suppression : marchés de
Ajout : collectivités
Suppression : l'Etat
Ajout : territoriales
. Pour les
Suppression : marchés
Ajout : groupements
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : accords-cadres
Ajout : lesquels
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : groupements
Ajout : collectivités
Suppression : mentionnés
Ajout : territoriales
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : 2°
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : établissements
Suppression : I,
Ajout : publics
Suppression : la
Ajout : locaux
Suppression : commission
Ajout : autres
Suppression : d'appel
Ajout : qu'un
Suppression : d'offres
Ajout : établissement
Suppression : choisit
Ajout : public
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : cocontractant
Ajout : santé
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : conditions
Ajout : établissement
Suppression : fixées
Ajout : public
Suppression : par
Ajout : social
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : présent
Ajout : médico-social
Suppression : code
Ajout : ne
Suppression : pour
Ajout : sont
Suppression : les
Ajout : pas
Suppression : marchés
Ajout : majoritaires,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : collectivités
Ajout : titulaire
Suppression : territoriales.
Ajout : est
Suppression : Toutefois,
Ajout : choisi
Suppression : pour
Ajout : après
Suppression : les
Ajout : avis
Suppression : marchés
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : accords-cadres
Ajout : commission
Suppression : des
Ajout : d'appel
Suppression : groupements
Ajout : d'offres,
Suppression : des
Ajout : selon
Suppression : établissements
Ajout : les
Suppression : publics
Ajout : modalités
Suppression : de
Ajout : définies
Suppression : santé
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : convention
Suppression : établissements
Ajout : constitutive
Suppression : publics
Ajout : du
Suppression : sociaux
Ajout : groupement.
Suppression : et
Ajout : Pour
Suppression : médico-sociaux,
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : groupements
Suppression : coordonnateur
Ajout : constitués
Suppression : choisit
Ajout : entre
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : cocontractant
Ajout : personnes
Suppression : après
Ajout : ne
Suppression : avis
Ajout : disposant
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : la
Ajout : de
commission d'appel d'offres
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Pour
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : titulaire
Suppression : marchés
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : choisi
Suppression : accords-cadres
Ajout : selon
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : groupements
Ajout : modalités
Suppression : mentionnés
Ajout : définies
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : 3°
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : convention
Suppression : 4°
Ajout : constitutive
du
Suppression : I
Ajout : groupement.
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : dont
Ajout : marchés
Suppression : la
Ajout : passés
Suppression : majorité
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : membres
Ajout : groupement
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : sein
Ajout : duquel les
collectivités territoriales
Suppression : ,
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : commission
Ajout : les
Suppression : d'appel
Ajout : établissements
Suppression : d'offres
Ajout : publics
Suppression : choisit
Ajout : locaux
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : cocontractant
Ajout : majoritaires
Suppression : dans
Ajout : obéissent
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : conditions
Ajout : règles
Suppression : fixées
Ajout : prévues
par le présent code pour les
Suppression : marchés des
collectivités territoriales. Dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : cas
Ajout : autres
Suppression : contraire
Ajout : cas
,
Suppression : c'est le coordonnateur qui choisit le cocontractant après avis de la commission d'appel
Ajout : les
Suppression : d'offres,
Ajout : marchés
Suppression : dans
Ajout : obéissent
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : conditions
Ajout : règles
Suppression : fixées
Ajout : prévues
par le présent code pour les marchés de l'Etat.
Suppression :
VI.-Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution. VII.-La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le coordonnateur sera chargé : 1° Soit de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ; 2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement. Dans ces deux cas, la convention constitutive du groupement peut prévoir que la commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur. Si le coordonnateur ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, il en constitue une pour les besoins de fonctionnement du groupement.