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Chapitre IV : L'allotissement.
Article 10

Article 10

Article 10

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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8 mars 2022
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25 février 2019
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Conseil d'Etat — 7ème / 2ème SSR
11 avril 2014
ECLI:FR:CESSR:2014:375051.20140411
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
4 août 2011

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006204302
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 septembre 2006 au 1 avril 2016

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