CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
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Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 1 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2019:410170.20190225
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre