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Chapitre IX : Prix du marché.
Article 19

Article 19

Article 19

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°2006-975 du 1 août 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Nancy — 1ère chambre
12 février 2026
CAA de Nantes — 6ème chambre
28 janvier 2025

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000029521561
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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