Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre
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Version en vigueur du 1 septembre 2006 au 1 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 2ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 1ère chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre