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Article 49

Article 49

Article 49

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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11 mars 2016

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006204341
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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