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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 septembre 2006 au 5 septembre 2009

Version en vigueur du 5 septembre 2009 au 1 avril 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % du montant du marché, les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un marché.
Nouvelle version :
Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % Ajout : de l'assiette retenue au II de l'article 87 pour la détermination du montant ~~Suppression : du~~Ajout : de

~~Suppression : marché~~

Ajout : cette avance

, les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un marché.