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Suppression : LeAjout : Les Suppression : délaiAjout : sommes Suppression : globalAjout : dues Suppression : deAjout : en Suppression : paiementAjout : exécution d'un marché public Suppression : ne peut excéder : 1° 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayantAjout : sont Suppression : unAjout : payées Suppression : caractèreAjout : conformément Suppression : industrielAjout : aux Suppression : etAjout : dispositions Suppression : commercial,Ajout : du Suppression : àAjout : titre Suppression : l'exceptionAjout : IV de Suppression : ceux mentionnés au 2°, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locauxAjout : la Suppression : ;Ajout : loi Suppression : 2Ajout : n° Suppression : 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissementsAjout : 2013-100 du Suppression : service de santéAjout : 28 Suppression : desAjout : janvier Suppression : armées.Ajout : 2013 Suppression : LeAjout : portant Suppression : dépassementAjout : diverses Suppression : duAjout : dispositions Suppression : délaiAjout : d'adaptation de Suppression : paiement ouvreAjout : la Suppression : deAjout : législation Suppression : pleinAjout : au droit Suppression : et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêtsAjout : de Suppression : moratoires,Ajout : l'Union Suppression : àAjout : européenne Suppression : compterAjout : en Suppression : duAjout : matière Suppression : jourAjout : économique Suppression : suivantAjout : et Suppression : l'expirationAjout : financière Suppression : duAjout : et Suppression : délai.Ajout : de Suppression : UnAjout : son décret Suppression : précise les modalités d'applicationSuppression : du présent article.