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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 septembre 2006 au 30 avril 2008
Version en vigueur du 30 avril 2008 au 21 décembre 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Nouvelle version :
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder Ajout : : 1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ; 2° 45 jours.
Suppression :
Suppression : Toutefois,
Ajout : pour
Ajout : les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ; 3° 50 jours
pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées
Suppression : , cette limite est de 50 jours
. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Un décret précise les modalités d'application du présent article.