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Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder Ajout : : 1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ; 2° 45 joursSuppression : . Suppression : Toutefois,Ajout : pour Ajout : les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ; 3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des arméesSuppression : , cette limite est de 50 jours. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Un décret précise les modalités d'application du présent article.