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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : 1° 30 jours pour Ajout : les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercialAjout : , ~~Suppression : et~~Ajout : à ~~Suppression : autres~~Ajout : l'exception ~~Suppression : que~~Ajout : de ceux mentionnés au ~~Suppression : 3° ;~~ 2°~~Suppression : 45 jours~~Ajout : , pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux~~Suppression : .~~

~~Suppression : Ce délai est ramené à : a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009~~

;

~~Suppression : b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ; c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010. 3~~

Ajout : 2

° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Un décret précise les modalités d'application du présent article.