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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : LesSuppression : délaiAjout : sommesSuppression : globalAjout : duesSuppression : deAjout : enSuppression : paiementAjout : exécution d'un marché public Suppression : ne peut excéder : 1° 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayantAjout : sontSuppression : unAjout : payées
Suppression : caractère
Ajout : conformément
Suppression : industriel
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : dispositions
Suppression : commercial,
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : titre
Suppression : l'exception
Ajout : IV
de
Suppression : ceux mentionnés au 2°, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : loi
Suppression : 2
Ajout : n
°
Suppression : 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements
Ajout : 2013-100
du
Suppression : service de santé
Ajout : 28
Suppression : des
Ajout : janvier
Suppression : armées.
Ajout : 2013
Suppression : Le
Ajout : portant
Suppression : dépassement
Ajout : diverses
Suppression : du
Ajout : dispositions
Suppression : délai
Ajout : d'adaptation
de
Suppression : paiement ouvre
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : législation
Suppression : plein
Ajout : au
droit
Suppression : et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts