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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 septembre 2006 au 19 décembre 2008
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 1 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions relatives au contrôle des prix de revient prévues par l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) sont applicables aux marchés passés en application du présent code, dans les conditions prévues par le décret n° 64-4 du 6 janvier 1964 organisant les modalités du contrôle des prix de revient pour certains marchés.
Ajout : les cas prévus ci-dessous, les titulaires de marchés fournissent
au
Suppression : contrôle
Ajout : service
Suppression : des
Ajout : contractant,
Suppression : prix
Ajout : si
Ajout : celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût
de revient
Suppression : prévues
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : prestations
Suppression : l'article
Ajout : qui
Suppression : 54
Ajout : font
Ajout : l'objet du marché. Lesdits titulaires ont l'obligation
de
Ajout : permettre et de faciliter
la
Suppression : loi
Ajout : vérification
Ajout : éventuelle sur pièces ou sur place
de
Suppression : finances
Ajout : l'exactitude
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : 1963
Ajout : ces
Suppression : (n°
Ajout : renseignements
Suppression : 63-156
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : 23
Ajout : agents
Suppression : février
Ajout : de
Suppression : 1963)
Ajout : l'administration
Ajout : mentionnés au IV. Les obligations prévues ci-dessus
sont applicables aux marchés
Suppression : passés
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : travaux,
Suppression : application
Ajout : fournitures
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : présent
Ajout : études
Suppression : code
Ajout : pour lesquels la spécialité des techniques
,
Ajout : le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuse ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement. Les personnes soumises aux dispositions des alinéas précédents peuvent être assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient. II. - La référence aux obligations prévues au I figure
dans les
Suppression : conditions
Ajout : documents
Ajout : contractuels du marché soumis au contrôle. Le document contractuel faisant référence aux obligations
prévues
Ajout : au I fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements erronés ou met obstacle à la vérification. III. - La décision d'exercer un contrôle de coût de revient en application du I est prise
par
Ajout : l'autorité qui a signé
le
Suppression : décret
Ajout : marché
Suppression : n°
Ajout : soumis
Suppression : 64-4
Ajout : au
Ajout : contrôle. IV. - Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place en application
du
Suppression : 6
Ajout : I
Suppression : janvier
Ajout : sont
Suppression : 1964
Ajout : désignés
Suppression : organisant
Ajout : par
Ajout : arrêté du ministre dont ils dépendent. Les agents des établissements publics appelés à effectuer lesdites vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle. Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer des vérifications au profit de celui-ci. V. - Tous
les
Suppression : modalités
Ajout : fonctionnaires
Ajout : ou agents qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application
du
Suppression : contrôle
Ajout : I
Ajout : sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas échéant, aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense. Ces renseignements ne peuvent être utilisés à
des
Suppression : prix
Ajout : fins
Ajout : autres que le contrôle du coût
de revient
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : certains
Ajout : marché
Suppression : marchés
Ajout : soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue