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Section 3 : Procédure adaptée.
Article 146

Article 146

Article 146

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102 — art. 102 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
29 novembre 2022

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031193833
Importé le: 25 octobre 2026
Vérifié le: 25 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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