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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 29 avril 2010

Version en vigueur du 29 avril 2010 au 1 avril 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article 79 sont applicables, sous réserve de la substitution, à son 6°, des mots : " 387 000 euros HT " aux mots : " 193 000 euros HT " et de la suppression de son 7°.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article 79 sont applicables~~Suppression : ,~~ sous réserve de la ~~Suppression : substitution, à son 6°, des mots : " 387 000 euros HT " aux mots : " 193 000 euros HT " et de la~~ suppression de son 7°.