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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 29 avril 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article 79 sont applicables, sous réserve de la substitution, à son 6°, des mots : " 412 000 Euros HT " aux mots : " 206 000 Euros HT " et de la suppression de son 7°.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article 79 sont applicables, sous réserve de la substitution, à son 6°, des mots : " ~~Suppression : 412~~Ajout : 387 000 ~~Suppression : Euros~~Ajout : euros HT " aux mots : " ~~Suppression : 206~~193

Ajout :

000

~~Suppression : Euros~~

Ajout : euros

HT " et de la suppression de son 7°.