Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 septembre 2006 au 1 janvier 2008
Les dispositions de l'article 79 sont applicables, sous réserve de la substitution, à son 6°, des mots : " 420 000 Euros HT " aux mots : " 210 000 Euros HT " et de la suppression de son 7°.