Article 170
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2010
Les dispositions de l'article 79 sont applicables, sous réserve de la substitution, à son 6°, des mots : " 412 000 Euros HT " aux mots : " 206 000 Euros HT " et de la suppression de son 7°.