Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre IX : Achèvement de la procédure.
Article 172

Article 172

Article 172

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 171 Article suivantArticle 172-1

Versions27

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 avril 2016
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 avril 2016
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 avril 2016

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2016

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2016

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2016

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2014

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2014

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2014

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 16 septembre 2011 au 1 janvier 2012

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 16 septembre 2011 au 1 janvier 2012

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 16 septembre 2011 au 1 janvier 2012

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 27 août 2011 au 16 septembre 2011

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 27 août 2011 au 16 septembre 2011

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 27 août 2011 au 16 septembre 2011

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 27 août 2011

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 27 août 2011

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 27 août 2011

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 1 janvier 2010

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 1 janvier 2010

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 1 janvier 2010

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 21 décembre 2008

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 21 décembre 2008

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 21 décembre 2008

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 septembre 2006 au 1 janvier 2008

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 septembre 2006 au 1 janvier 2008

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 septembre 2006 au 1 janvier 2008

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102 — art. 102 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031822397
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 avril 2016

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte