Article L225-203 (version du 26 juin 2004)

Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 .