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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre, des actionnaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.