Article L242-5 (version du 1 janvier 2002)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.