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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
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