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8 articles modifiés90 articles abrogésAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 15 dates d’effet.
ModifiéArticle 171 octies
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
ModifiéArticle 310 HF
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
ModifiéArticle 38 septdecies G
Entrée en vigueur le 31 mars 2001