Article 632

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre formation a

   15 juin 2005 · Rejet

2. Cour de cassation — Chambre commerciale

   20 mars 2001 · Rejet

3. Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre

   1 mars 2001

4. Cour de cassation — 3e chambre civile

   10 octobre 1978 · REJET

5. Cour de cassation — Chambre sociale

   4 juin 1975 · Cassation partielle REJET REJET Cassation

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   19 juin 1972 · REJET

7. Cour de cassation — Chambre commerciale

   7 mars 1972 · REJET

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   3 juin 1971 · REJET

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   4 juin 1970 · REJET