Article 632

La loi répute actes de commerce : Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux (1) ; Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; Toute entreprise de location de meubles ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan, de spectacles publics ; Toute opération de change, banque et courtage ; Toutes les opérations de banques publiques ; Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; Entre toutes personnes, les lettres de change. (1) Dispositions de caractère interprétatif, voir loi n° 70-601 du 9 juillet 1970.