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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
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