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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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41 articles modifiés61 articles abrogés1 article créé
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
ModifiéArticle L511-31
ModifiéArticle 157
ModifiéArticle R613-16
ModifiéArticle L145 C
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
ModifiéArticle 163 octodecies A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
ModifiéArticle 244 quater D
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
ModifiéArticle 244 quater E
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
ModifiéArticle 1929 quater
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006