Article 1929 quater

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1979

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 mars 1985 · Publié le 2 mars 1984

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1986

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 2 septembre 1994 · Publié le 11 juin 1994

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 30 décembre 1994

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2002 · Publié le 22 septembre 2000

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7. ModificationModification de fond

   Le 31 décembre 2003 · Publié le 31 décembre 2003

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8. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2006 · Publié le 27 juillet 2005

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9. ModificationModification de fond

   Le 3 avril 2008

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10. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2009

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11. ModificationModification de fond

    Le 10 avril 2009

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12. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2010

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13. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2020

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14. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2023

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15. ModificationÀ venirModification de fond

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16. ModificationÀ venirModification de fond

    Le 1 janvier 2029

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