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Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
Article L621-133

Article L621-133

Article L621-133

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006
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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
6 octobre 2005 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006236542
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006

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