Article R131-30

Événements

1. Création

   Le 25 août 2005 · Publié le 25 août 2005

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000451781
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2006 · Publié le 27 juillet 2005

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000632645
3. ModificationCorrection matérielle

   Le 7 septembre 2006 · Publié le 25 août 2005

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000451781