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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Conformément aux dispositions de l'article L. 623-2 du code de commerce, le juge-commissaire peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière et patrimoniale du débiteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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