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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2006

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application des articles L621-8, L621-135 et L622-2 du code de commerce, peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application~~Ajout : Conformément ~~Suppression : des~~Ajout : aux ~~Suppression : articles~~

Ajout : dispositions

~~Suppression : L621-8,~~

Ajout : de

~~Suppression : L621-135~~

Ajout : l'article

~~Suppression : et~~

Ajout : L.

~~Suppression : L622-2~~

Ajout : 623-2

du code de commerce,

Ajout : le juge-commissaire

peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique

Ajout : ,

Ajout : financière

~~Suppression : financière~~

Ajout : patrimoniale

~~Suppression : de~~

Ajout : du

~~Suppression : l'entreprise~~

Ajout : débiteur