Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 31 août 2003 au 31 décembre 2003
Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 5 août 2003
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 31 mars 2001
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2000
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.