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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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58 articles modifiés12 articles abrogés15 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 39 terdecies
ModifiéArticle 350 quinquies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
ModifiéArticle 150-0 D bis
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
ModifiéArticle 150-0 D ter
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
ModifiéArticle 151 septies A
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
ModifiéArticle 163 quatervicies
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
ModifiéArticle 163 quinquies B
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
ModifiéArticle 163 quinquies C
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
ModifiéArticle 199 quindecies
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
ModifiéArticle 199 ter B
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
ModifiéArticle 199 terdecies-0 A
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
ModifiéArticle 242 quinquies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
ModifiéArticle 244 quater B
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
ModifiéArticle 302 bis K
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
ModifiéArticle 1595 quater
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
ModifiéArticle 1609 nonies C
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
ModifiéArticle 1635 bis-0 A
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
ModifiéArticle 1635-0 bis
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
ModifiéArticle 1681 quinquies
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006