Article 1609 nonies C

Événements

1. Création

   Le 8 février 1992 · Publié le 8 février 1992

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2. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1993 · Publié le 31 décembre 1992

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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3. ModificationModification de fond

   Le 2 septembre 1994 · Publié le 31 décembre 1993

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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4. ModificationModification de fond

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 5 février 1995

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5. ModificationModification de fond

   Le 12 mai 1996 · Publié le 23 juin 1996

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6. ModificationModification de fond

   Le 11 avril 1997 · Publié le 31 décembre 1996

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7. ModificationModification de fond

   Le 13 juillet 1999 · Publié le 13 juillet 1999

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8. ModificationModification de fond

   Le 29 décembre 1999 · Publié le 29 décembre 1999

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9. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2000 · Publié le 31 décembre 1999

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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10. ModificationModification de fond

    Le 14 décembre 2000 · Publié le 14 décembre 2000

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11. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2000 · Publié le 31 décembre 2000

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12. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2001 · Publié le 14 décembre 2000

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13. ModificationModification de fond

    Le 29 décembre 2001 · Publié le 29 décembre 2001

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14. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2002 · Publié le 28 février 2002

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15. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2003 · Publié le 31 décembre 2003

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16. ModificationModification de fond

    Le 27 mars 2004 · Publié le 27 mars 2004

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17. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2005 · Publié le 31 décembre 2004

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18. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2005 · Publié le 31 décembre 2005

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19. ModificationModification de fond

    Le 16 juillet 2006 · Publié le 16 juillet 2006

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20. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2007 · Publié le 27 décembre 2006

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21. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2010 · Publié le 31 décembre 2009

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22. ModificationModification de fond

    Le 18 décembre 2010

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23. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2010

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24. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2011

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25. ModificationModification de fond

    Le 16 mars 2012

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26. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2013

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27. ModificationModification de fond

    Le 20 janvier 2013

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28. ModificationModification de fond

    Le 7 juin 2013

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29. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2014

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30. ModificationModification de fond

    Le 23 février 2014

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31. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2015 · Publié le 28 janvier 2014

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32. ModificationModification de fond

    Le 9 août 2015

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33. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2016

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34. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2017

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35. ModificationModification de fond

    Le 5 mai 2017

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36. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2018

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37. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2019

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38. ModificationModification de fond

    Le 29 décembre 2019

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39. ModificationModification de fond

    Le 30 décembre 2019

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40. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2020

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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41. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2022

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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42. ModificationCorrection matérielle

    Le 7 mai 2022

    Confiance : Élevée — Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).

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43. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2023

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44. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2023

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45. ModificationModification de fond

    Le 16 février 2025

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46. ModificationModification de fond

    Le 21 février 2026

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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47. ModificationModification de fond

    Le 1 septembre 2026

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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