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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 27 décembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
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