Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 27 décembre 2006
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 27 octobre 1995
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.