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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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37 articles modifiésAucune abrogation8 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
ModifiéArticle 151 octies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 239 sexies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 244 quater B
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 278 septies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 302 bis KA
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 302 septies A
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1618 nonies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1618 octies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1649 nonies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995